Que dit la loi sur l’obligation de publication d’annonce légale par les entreprises ?
Les annonces légales existent depuis plusieurs siècles. Elles ont été réformées de nombreuses fois et leur définition actuelle date de la loi du 4 janvier 1955.
La loi 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Cette loi signifie que l’entreprise doit publier dans un journal qui remplit certaines conditions et que si l’annonce n’est pas publiée dans un journal qui remplit ces critères, l’annonce n’a aucune valeur juridique.
L’article de loi numéro 2 nous indique les critères à respecter pour qu’un journal puisse publier des annonces légales.
Il doit tout d’abord être inscrit à la commission paritaire des papiers de presse. Il doit paraître depuis au moins six mois et au moins une fois par semaine. Il doit être publié dans le département ou avoir une édition départementale. Sa diffusion doit atteindre un minimum qui est fixé par chaque préfecture. Chaque préfecture va décider chaque année de la liste des journaux qui vont être habilités pour l’année suivante (généralement en décembre). Les journaux doivent s’engager à vendre des annonces légales à un prix minimum fixé, encore une fois, par la préfecture.
Le nombre de journaux qui peuvent être habilités n’est pas limité. C’est le préfet qui prend la décision finale pour chaque journal qui demande cette habilitation.
Que se passe-t-il si l’obligation de publication d’une annonce légale n’est pas réalisée dans les temps ?
La loi n’indique pas de timing précis pour la publication d’une annonce légale.
Il faut savoir que l’annonce légale va permettre de faire valider des dossiers auprès du greffe. Lors de la création d’une entreprise, sans une annonce légale, l’entreprise ne peut pas référencer. Pour modifier une nouvelle situation juridique dans les statuts de l’entreprise, le greffe va également exiger une preuve de la publication de l’annonce légale. Cette preuve est l’attestation de parution qui doit être donnée par le journal réalisant l’annonce.
L’annonce légale va permettre d’officialiser des changements juridiques dans l’entreprise. En cas de non-publication d’annonce, les changements juridiques ne sont pas pris en compte et l’on se réfère légalement aux anciennes informations de la société.
Quelles informations doivent être présentes sur l’annonce ?
Chaque annonce va comporter une liste d’informations obligatoires, quelle que soit la raison de publication de l’annonce.
Ces informations obligatoires permettent d’identifier facilement la société. Il s’agit du numéro d’immatriculation de la société, le registre du commerce de sociétés ayant procédé à son immatriculation, l’adresse du siège social de la société…
Ensuite, selon le type d’annonces publiées il faudra ajouter des informations. Par exemple pour un changement de commissaire aux comptes, il faut ajouter le nom de l’ancien commissaire aux comptes et celui du nouveau. C’est une information qui n’est pas nécessaire si vous effectuez par exemple un changement d’adresse de siège social.
